Juridique

Procédure d’expulsion : délais légaux et recours après un jugement

Imaginez un locataire qui ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois. Après avoir épuisé tous les moyens amiables, le propriétaire décide de saisir la justice. Un jugement d’expulsion est…

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Avantages et inconvénients du bail mobilité pour propriétaires et locataires

Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN de 2018, offre une alternative flexible aux baux classiques pour les locations de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui répond à…

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Utiliser le cadastre de quimper pour une estimation précise

Le cadastre, un outil fondamental dans le domaine de l’immobilier, est un registre officiel recensant les propriétés foncières d’un territoire. À Quimper, ce registre est particulièrement crucial pour réaliser une…

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Succession Grand-Parent quand le père est décédé : particularités françaises

En France, le décès d’un proche soulève souvent des questions concernant la succession. Lorsque le père décède, la question de l’héritage des grands-parents se pose fréquemment. Ce guide explore les…

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SCI : quelle forme juridique choisir pour optimiser sa fiscalité ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique très utilisé pour détenir et gérer des biens immobiliers en commun. La création d’une SCI permet de gérer un patrimoine immobilier…

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Implications juridiques du changement de siège social d’une société immobilière

Le siège social d’une société immobilière, comme pour toute entreprise, représente son centre névralgique. C’est l’adresse officielle où elle est légalement établie. Modifier cette adresse peut s’avérer stratégique pour plusieurs…

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Locataires : 10 droits essentiels à connaître pour une location sereine

Devenir locataire est une étape importante dans la vie. Avant de signer un bail, il est primordial de bien connaître ses droits et obligations pour éviter les surprises et les…

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Les normes d’évaluation immobilière : garantie de qualité et de fiabilité

L’évaluation immobilière, processus d’estimation de la valeur d’un bien immobilier, est un élément crucial dans le secteur immobilier. Elle joue un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions, l’accès au…

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Les droits essentiels du locataire en matière de location immobilière: un guide complet

La location immobilière est un système complexe qui implique des droits et des obligations pour les deux parties. En tant que locataire, il est crucial de connaître vos droits pour…

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LMNP : ne manquez pas la date limite pour votre déclaration !

Louez-vous un bien immobilier meublé en LMNP ? La date limite de déclaration fiscale approche ! Il est essentiel de respecter cette échéance pour éviter des pénalités financières et garantir…

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