Juridique

Comment la séparation et le PACS affectent une maison en commun ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un engagement légal important qui implique des droits et des obligations spécifiques, notamment en cas de séparation. Pour les couples pacsés partageant une…

Quels documents fournir en tant que garant pour une location ?

Vous souhaitez louer un appartement mais votre situation financière ne vous permet pas de répondre aux exigences du propriétaire ? Un garant peut vous aider à surmonter cet obstacle en…

Vente particulier à particulier d’un appartement : aspects fiscaux à considérer

La vente d’un appartement entre particuliers est une opération fréquente, mais elle implique des aspects fiscaux importants à ne pas négliger. Les impôts liés à la vente d’un appartement La…

Barème d’imposition IFI : comprendre son impact sur votre patrimoine immobilier

L’IFI, ou Impôt sur la Fortune Immobilière, est une taxe annuelle qui s’applique à la valeur des biens immobiliers détenus par les contribuables. Instauré en 2018 en remplacement de l’ISF…

Bail commercial et fonds de commerce : points clés à connaître

Le bail commercial et le fonds de commerce sont des éléments clés pour toute entreprise souhaitant s’installer dans un local commercial. Une bonne compréhension de ces deux notions est indispensable…

Les actes notariés dans l’immobilier : rôle et importance juridique

L’acte notarié est un élément essentiel de toute transaction immobilière. Il est souvent perçu comme une formalité, mais il joue un rôle crucial dans la sécurité juridique des opérations, protégeant…

Déclaration fiscale SCI : guide pratique pour une gestion sans erreur

Une Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique populaire pour investir dans l’immobilier. La SCI simplifie la gestion d’un bien immobilier et permet de partager les responsabilités entre plusieurs…

Diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial

La vente d’un local commercial implique des obligations légales et la garantie de sécurité pour les futurs acquéreurs. Parmi ces obligations figurent les diagnostics obligatoires avant la vente, essentiels pour…

Intérêt d’une SCI : avantages fiscaux et patrimoniaux à considérer

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique populaire pour détenir et gérer un bien immobilier en commun. Cette structure est souvent utilisée par les familles, les couples ou…

Délais légaux pour le paiement du loyer : guide complet pour locataires et propriétaires

Le loyer est un élément central du contrat de location et son paiement régulier est essentiel pour garantir une relation harmonieuse entre le locataire et le propriétaire. Cependant, les délais…