Juridique

Rédiger un acte de cautionnement solide : les points clés

Le cautionnement est un engagement par lequel une personne, le garant, s’engage à payer une dette si le débiteur principal ne le fait pas. En matière immobilière, le cautionnement est…

Rédiger une lettre de révision de loyer conforme à la loi

En tant que propriétaire, vous avez le droit de réviser le loyer de votre bien, mais attention, la loi impose des conditions strictes et une procédure précise pour éviter les…

Comment la séparation et le PACS affectent une maison en commun ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un engagement légal important qui implique des droits et des obligations spécifiques, notamment en cas de séparation. Pour les couples pacsés partageant une…

Quels documents fournir en tant que garant pour une location ?

Vous souhaitez louer un appartement mais votre situation financière ne vous permet pas de répondre aux exigences du propriétaire ? Un garant peut vous aider à surmonter cet obstacle en…

Vente particulier à particulier d’un appartement : aspects fiscaux à considérer

La vente d’un appartement entre particuliers est une opération fréquente, mais elle implique des aspects fiscaux importants à ne pas négliger. Les impôts liés à la vente d’un appartement La…

Barème d’imposition IFI : comprendre son impact sur votre patrimoine immobilier

L’IFI, ou Impôt sur la Fortune Immobilière, est une taxe annuelle qui s’applique à la valeur des biens immobiliers détenus par les contribuables. Instauré en 2018 en remplacement de l’ISF…

Bail commercial et fonds de commerce : points clés à connaître

Le bail commercial et le fonds de commerce sont des éléments clés pour toute entreprise souhaitant s’installer dans un local commercial. Une bonne compréhension de ces deux notions est indispensable…

Les actes notariés dans l’immobilier : rôle et importance juridique

L’acte notarié est un élément essentiel de toute transaction immobilière. Il est souvent perçu comme une formalité, mais il joue un rôle crucial dans la sécurité juridique des opérations, protégeant…

Déclaration fiscale SCI : guide pratique pour une gestion sans erreur

Une Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique populaire pour investir dans l’immobilier. La SCI simplifie la gestion d’un bien immobilier et permet de partager les responsabilités entre plusieurs…

Intérêt d’une SCI : avantages fiscaux et patrimoniaux à considérer

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique populaire pour détenir et gérer un bien immobilier en commun. Cette structure est souvent utilisée par les familles, les couples ou…