Juridique

Conditions de résiliation d’un bail par le propriétaire

Être locataire d’un logement implique un engagement mutuel entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, même si vous respectez scrupuleusement les termes du contrat de bail, le propriétaire peut être amené à vous demander de partir. Il est donc crucial…

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Le bail courte durée pour l’habitation : quand l’utiliser ?

Le marché immobilier français est en constante évolution. Les aspirations des jeunes générations, la croissance du tourisme et l’essor du télétravail créent de nouveaux besoins en matière de logement. Le bail courte durée (BCD) s’impose comme une alternative au bail…

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Récupérer son dépôt de garantie après un achat immobilier : guide complet

L’acquisition d’un bien immobilier est une étape majeure dans la vie. Une fois le compromis de vente signé et le dépôt de garantie versé, la question de sa restitution se pose naturellement. Cette étape, souvent perçue comme une formalité, peut…

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Appel d’un jugement d’expulsion : effets suspensifs et procédures

Un jugement d’expulsion représente une situation difficile pour un locataire, pouvant entraîner une perte de logement et des conséquences importantes sur sa vie personnelle et professionnelle. Face à un tel verdict, il est crucial de connaître les recours possibles et…

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Investir en LMNP : maximisez votre plus-value grâce à l’amortissement

Imaginez un investisseur, comme Pierre, qui a acquis un appartement meublé à Lyon en 2015 pour 150 000€. Après l’avoir loué en LMNP pendant 5 ans, il décide de le revendre en 2020 pour 200 000€. Grâce à une stratégie…

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Investir en LMNP : maximisez votre plus-value grâce à l’amortissement

Imaginez un investisseur, comme Pierre, qui a acquis un appartement meublé à Lyon en 2015 pour 150 000€. Après l’avoir loué en LMNP pendant 5 ans, il décide de le revendre en 2020 pour 200 000€. Grâce à une stratégie…

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Déclaration d’impôt sur les loyers : avec ou sans charges ?

Un propriétaire bailleur se retrouve souvent face à un choix crucial lors de la déclaration de ses revenus locatifs : déclarer avec ou sans charges ? Ce choix peut impacter le montant de l’impôt à payer et nécessite une analyse…

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Rédiger un acte de cautionnement solide : les points clés

Le cautionnement est un engagement par lequel une personne, le garant, s’engage à payer une dette si le débiteur principal ne le fait pas. En matière immobilière, le cautionnement est souvent utilisé pour garantir les prêts immobiliers, assurant ainsi la…

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Rédiger une lettre de révision de loyer conforme à la loi

En tant que propriétaire, vous avez le droit de réviser le loyer de votre bien, mais attention, la loi impose des conditions strictes et une procédure précise pour éviter les erreurs courantes. Une lettre de révision mal rédigée peut entraîner…

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Comment la séparation et le PACS affectent une maison en commun ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un engagement légal important qui implique des droits et des obligations spécifiques, notamment en cas de séparation. Pour les couples pacsés partageant une maison en commun, la séparation soulève de nombreuses questions juridiques…

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