Juridique
Fiscalité LMP : enjeux juridiques pour les professionnels
La Location Meublée Professionnelle (LMP) est un secteur en plein essor, attirant de nombreux investisseurs et professionnels de l’immobilier. Cette activité, qui consiste à louer des biens meublés à des fins d’habitation, présente un régime fiscal spécifique et des implications…
Lire la suiteImpact de l’encadrement des loyers à rennes sur l’investissement
Rennes, une ville dynamique et attractive, connaît une forte croissance démographique. Cette croissance a contribué à un marché immobilier tendu, poussant la ville à mettre en place un encadrement des loyers en 2018. L’objectif de cette mesure est de réguler…
Lire la suiteQue deviennent les avantages fiscaux duflot après 9 ans ?
La loi Duflot, adoptée en 2013, visait à stimuler l’investissement locatif et à faciliter l’accès au logement en France. Elle offrait des avantages fiscaux aux propriétaires qui s’engageaient à louer un logement neuf pendant une durée minimale de 9 ans….
Lire la suiteL’acte de caution solidaire : modèle et points clés
La caution solidaire est un engagement contractuel par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à payer la dette d’un autre, le « débiteur principal », en cas de défaillance de ce dernier. Ce type de garantie est souvent utilisé dans le domaine…
Lire la suiteDroits et obligations dans le cadre d’un logement à titre gratuit
Un logement à titre gratuit, souvent appelé « occupation à titre gratuit » dans le domaine juridique, est un bien immobilier dont l’occupation est accordée sans paiement de loyer. Ce type de situation peut découler d’un héritage, d’une donation, d’un accord entre…
Lire la suiteL’article 24 de la loi de 1989 : implications pour locataires et bailleurs
La loi de 1989 sur les baux commerciaux, en particulier son article 24, structure les relations entre locataires et bailleurs dans un contexte crucial pour l’économie française. L’article 24 : un mécanisme de renouvellement tacite des baux commerciaux L’article 24…
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Rédiger une attestation d’hébergement pour son fils : modèle gratuit et conseils pratiques
Imaginez un jeune étudiant, Pierre, désireux de s’inscrire à l’université de Montpellier. Pour officialiser son lieu de résidence et accéder aux services universitaires, il doit fournir une attestation d’hébergement. Ce document, souvent demandé par les institutions et les administrations, certifie…
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Procédure d’expulsion : délais légaux et recours après un jugement
Imaginez un locataire qui ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois. Après avoir épuisé tous les moyens amiables, le propriétaire décide de saisir la justice. Un jugement d’expulsion est prononcé. Mais quelles sont les démarches à suivre ensuite ?…
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Avantages et inconvénients du bail mobilité pour propriétaires et locataires
Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN de 2018, offre une alternative flexible aux baux classiques pour les locations de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui répond à un besoin croissant de mobilité et de flexibilité dans le…
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Utiliser le cadastre de quimper pour une estimation précise
Le cadastre, un outil fondamental dans le domaine de l’immobilier, est un registre officiel recensant les propriétés foncières d’un territoire. À Quimper, ce registre est particulièrement crucial pour réaliser une estimation précise du prix d’un bien immobilier. Il fournit une…
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