Les crédits à la consommation sont les plus chers. Un individu qui souscrit un crédit à la consommation a la possibilité de rembourser l’intégralité ou une partie de son prêt avant la fin du contrat. Le remboursement anticipé d’un crédit conso est soumis à certaines règles posées par le Code de la consommation dont le rôle est de protéger l’emprunteur. Ce dernier peut rembourser son crédit conso à tout moment : aucune pénalité ne peut être exigée par l’organisme prêteur.

Remboursement partiel de son crédit conso

Il est possible de rembourser partiellement son crédit conso. L’emprunteur notifie juste son créancier de son souhait de rembourser une partie de son crédit. Cependant, il peut être refusé par l’organisme financier si son montant est inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir (article D311-10 du code de la consommation). Par exemple, si l’emprunteur rembourse mensuellement 50 €, l’établissement prêteur a le droit de refuser le remboursement partiel s’il souhaite rembourser 150 € ou moins. Donc pour rembourser son crédit conso partiellement, et pour que cette clause soit approuvée, elle doit être stipulée dans le contrat de prêt. De plus, l’offre de crédit doit aussi comporter le montant minimum accepté par le prêteur pour le remboursement partiel.

Rembourser son crédit conso dans sa globalité

L’emprunteur n’est pas tenu de fournir de motif à l’organisme financier pour rembourser son crédit conso en totalité. Aucune pénalité pour remboursement anticiper d’un crédit conso n’est applicable si le montant encore dû est inférieur à 10 000 €. Et seul le capital reste à régler. Par contre, des pénalités sont possibles sous ces 2 cas :

–          Le crédit conso a été contracté après le 1er mai 2011.

–          Le montant dû dépasse 10 000 €.

Une indemnité pourra être exigée par le prêteur, à condition évidemment que cette possibilité figure en toutes lettres dans le contrat. Elle représente 1 % du montant à rembourser s’il reste plus de 12 échéances et 0,5 % du montant à rembourser si moins de 12 échéances. Dans tous les cas, elle ne peut bien sûr être supérieure, en valeur absolue, au montant total des intérêts que l’emprunteur aurait dû payer si le crédit était allé à son terme. Alors, l’emprunteur notifie son organisme prêteur de sa volonté de rembourser par anticipation son crédit à la consommation. Ainsi, cela permet d’ajuster les mensualités selon son budget en effectuant une simulation de crédit à la consommation.

Les exceptions des cas de pénalités

Aucune pénalité n’est présentement possible si le remboursement concerne une autorisation de découvert, si le taux débiteur n’est pas fixe, si le prêt concerné est un crédit renouvelable et enfin s’il est réalisé par une assurance dans le cadre de l’activation d’une assurance décès/invalidité, par exception à ces dispositions de la loi Lagarde.